Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Rayons Verts Énergies (ci-après « RVÉ » ou « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir des produits et/ou services proposés par la Société.

Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues directement en agence, par téléphone, via la plateforme numérique parrainage-rve.fr, ou par l'intermédiaire de tout représentant commercial mandaté (agent ou ambassadeur).

Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord exprès et écrit de la Société, prévaloir sur les présentes.

RVÉ propose les solutions énergétiques suivantes :

• Installation de panneaux photovoltaïques — étude de faisabilité, fourniture du matériel, installation et mise en service, suivi technique.
• Chauffe-eau solaire — fourniture, installation et raccordement d'équipements solaires thermiques couvrant jusqu'à 70 % des besoins en eau chaude sanitaire.
• Batterie de stockage d'énergie — fourniture et installation de systèmes de stockage permettant l'autonomie énergétique du domicile.
• Chauffe-eau thermodynamique — fourniture et installation.
• Contrats d'entretien et de maintenance — suivi régulier des installations, assistance technique 7j/7.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit et service sont décrites dans les devis ou propositions commerciales remis au Client. RVÉ se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits et services sans préavis, sans incidence sur les commandes déjà acceptées.

Devis et acceptation

Toute installation est précédée d'une étude technique personnalisée et de la remise d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu.

Conditions suspensives

Le contrat peut être soumis à la réalisation des conditions suspensives suivantes :

• Obtention des autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable de travaux, autorisation de raccordement ENEDIS).
• Validation technique du site par le bureau d'études de RVÉ.
• Obtention d'un financement par le Client, si applicable.

Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) sur les devis remis au Client. RVÉ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les devis déjà acceptés et signés.

Modalités de paiement standard

Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
• Chèque bancaire à l'ordre de Rayons Verts Énergies
• Financement via organisme de crédit partenaire (sous réserve d'accord)

Les délais indicatifs d'installation, à compter de la réalisation de toutes les conditions suspensives et du versement de l'acompte, sont les suivants :

Ces délais sont fournis à titre indicatif et peuvent être allongés en cas de force majeure, conditions climatiques défavorables, délais administratifs ou indisponibilité de matériel. RVÉ ne saurait être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.

L'installation est réalisée par des techniciens certifiés RGE de RVÉ. Le Client s'engage à permettre l'accès au site aux jours et heures convenus et à avoir préparé les accès nécessaires.

Les garanties légales s'appliquent de plein droit : garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à RVÉ par tout moyen permettant d'en garder une trace :

• Par email à : contact@rvenergies.fr
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à : Rayons Verts Énergies, 467 Avenue Frédéric Mistral, 04100 Manosque
• En utilisant le formulaire de rétractation joint au contrat

Exception

Le droit de rétractation ne s'applique pas si les travaux ont commencé avant l'expiration du délai, à la demande expresse et écrite du Client.

RVÉ s'engage à réaliser les travaux avec tout le soin et la diligence requis. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événements indépendants de sa volonté (catastrophes naturelles, grèves, pandemies, etc.)
• Défaut ou retard imputable au Client (accès impossible, informations erronées, etc.)
• Décisions administratives ou réglementaires
• Utilisation non conforme des équipements installés
• Modifications apportées aux installations par le Client ou un tiers non mandaté

La responsabilité de RVÉ est en tout état de cause limitée au montant du contrat en cause. RVÉ dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.

RVÉ propose à ses clients un programme de parrainage accessible via la plateforme parrainage-rve.fr. Ce programme permet aux clients de recommander RVÉ à leur entourage et d'être récompensés pour chaque souscription aboutie.

Fonctionnement

• Chaque client dispose d'un lien de parrainage personnel sur son espace.
• Lorsqu'un filleul souscrit à une offre RVÉ via ce lien et que son premier paiement est effectué, le parrain obtient 200 points convertibles en euros (100 points = 1 €).
• Les gains sont versés le 15 de chaque mois sur le compte bancaire enregistré.
• Il n'existe aucune limite au nombre de parrainages réalisables.

Conditions

• Le filleul doit être une personne n'ayant jamais souscrit à une offre RVÉ.
• L'auto-parrainage (se parrainer soi-même) est interdit et entraîne la nullité du gain.
• RVÉ se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme avec un préavis de 30 jours.
• Les points non convertis dans un délai de 24 mois à compter de leur attribution sont perdus.

RVÉ propose un programme de partenariat commercial à destination des agents et ambassadeurs indépendants, régis par des contrats spécifiques distincts des présentes CGV.

Agents commerciaux

• Un agent est un partenaire commercial indépendant habilité à apporter des clients à RVÉ.
• Sa rémunération est définie dans son contrat individuel sous forme de points convertibles en euros.
• L'agent accède à un espace dédié sur parrainage-rve.fr pour gérer ses clients et suivre ses gains.
• Le contrat d'agent est signé électroniquement à la première connexion sur la plateforme.

Ambassadeurs

• Un ambassadeur est un partenaire senior pouvant recruter et superviser des agents.
• Il perçoit une commission sur les clients apportés directement et sur ceux de ses agents.
• Le statut de Super Ambassadeur est accordé lorsqu'un de ses agents atteint le seuil de clients requis défini par RVÉ.

Règles communes

• Les gains sont versés dans la fenêtre du 1er au 5 de chaque mois pour un virement le 10.
• Un IBAN valide doit être renseigné avant tout versement.
• RVÉ se réserve le droit de désactiver un compte en cas de manquement aux règles éthiques ou contractuelles.

RVÉ traite les données personnelles de ses clients et partenaires conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 — et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable du traitement

Rayons Verts Énergies, 467 Avenue Frédéric Mistral, 04100 Manosque — contact@rvenergies.fr

Données collectées et finalités

• Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone, adresse) — gestion de la relation commerciale et contractuelle.
• Données bancaires (IBAN) — traitement des paiements et versements. Ces données sont chiffrées et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.
• Données de production (kWc déclarés) — calcul des points et suivi de l'installation.
• Données de navigation — amélioration de la plateforme et sécurité.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans après sa fin à des fins légales, sauf obligation légale différente.

Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité. Pour exercer ces droits : contact@rvenergies.fr.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

Résolution amiable

En cas de litige entre le Client et RVÉ, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@rvenergies.fr. RVÉ s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

• Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de RVÉ, sauf disposition d'ordre public contraire applicable au consommateur.